Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire permet à une personne d’attester de l’absence (ou non) de condamnations pénales prononcées à son encontre.

Coordonnées

Oficina Central de Atención al Ciudadano del Ministerio de Justicia
Sección de certificados de penales,
Calle de la Bolsa 8, 28012 Madrid, ESPAGNE

ESPAGNOLS – Les Espagnols peuvent obtenir ce document de deux façons :

Avec Certificat Digital: Vous pouvez également présenter une demande en ligne ICI afin d’obtenir un certificat numérique.
En Espagne: Il faut demander l’extrait personnellement, ou bien par courrier, en adressant leur demande au casier judiciaire espagnol (« Registro Central de Penados y Rebeldes »). Pour en savoir plus, consulter directement le site du ministère de la Justice;
Résidant à l’étranger: par l’intermédiaire du poste consulaire : en ce cas, ils doivent présenter leur document national d’identité (DNI) ou leur passeport, remplir un formulaire de demande et désigner un représentant qui ira retirer leur extrait de casier judiciaire en Espagne, soit au siège du ministère de la Justice (C/ de la Bolsa 8, 28012 – Madrid), soit dans l’une de ses représentations territoriales. En aucun cas le document ne pourra être délivré au poste consulaire.

NON ESPAGNOLS –

Avec Certificat Digital: Vous pouvez également présenter une demande en ligne ICI afin d’obtenir un certificat numérique.
Si vous habitez en Espagne: Il faut demander l’extrait personnellement, ou bien par courrier, en adressant la demande au casier judiciaire espagnol (« Registro Central de Penados y Rebeldes »). Pour en savoir plus, consulter directement le site du ministère de la Justice;
Si vous habitez à l’extérieur de l’Espagne : par représentant – en adressant le formulaire, le document national d’identité (DNI) ou passeport, remplir un formulaire de demande et désigner un représentant qui ira retirer l’extrait de casier judiciaire en Espagne, au siège du ministère de la Justice (C/ de la Bolsa 8, 28012 – Madrid).
Les personnes n’ayant pas la nationalité espagnole ne peuvent présenter leur demande d’extrait de casier judiciaire auprès des ambassades et consulats d’Espagne, mais doivent s’adresser aux représentations diplomatiques de leur pays accréditées en Espagne. En aucun cas le document ne pourra être délivré au poste consulaire.

Visas: Vous devez fournir un certificat de tous les autres pays ou territoires où vous avez résidé pendant au moins six mois les derniers 5 ans.
Traductions assermentées d’extraits de casier judiciaire – La plupart des documents doivent être présentés dans la langue officielle du pays de destination, et seules les traductions assermentées permettent aux documents et attestations d’être pourvus d’une valeur légale.
Tout document émanant des Autorités d’un pays devant être présenté dans un autre pays doit être légalisé. Néanmoins, pour certains documents officiels des pays de l’UE, l’Apostille n’est plus nécessaire si ces documents sont à utiliser dans un autre pays de l’UE. Depuis février 2019, de nombreux documents officiels n’en ont plus besoin. Vous pouvez consulter la liste de ces documents récemment exemptés sur beta.e-justice.europa.eu/ > Vos droits > Documents publics > Informations communiquées par les pays de l’UE (conformément à l’article 24 du règlement). Si votre casier judiciaire n’est pas inclus dans la liste des documents exemptés, vous devrez faire légaliser le document.